Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la place de la Banque publique d'investissement (BPI) dans la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le conseil des ministres du 13 février 2013 était consacré à la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été souligné que le dispositif de préfinancement du CICE reposerait en partie sur la BPI. Ainsi les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui souhaitent disposer de l'avantage en trésorerie dès 2013 pourront céder leur créance future de CICE à la BPI ou à une banque commerciale, l'année suivante le montant du CICE sera directement versé à la banque. La BPI, par le biais de sa filiale Oséo, mettra en place un fonds de garantie pouvant couvrir jusqu'à 50 % des avances accordées par les banques commerciales au TPE et PME. Le premier conseil d'administration de la BPI a également affirmé la participation de la BPI au préfinancement du CICE. La loi relative à la création de la Banque publique d'investissement stipule dans son premier article que le rôle de la BPI est de favoriser « l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises ». Le CICE constitue, quant à lui, un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt qui équivaut à une baisse de cotisations sociales. Son objectif est de soutenir l'emploi et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, le préfinancement du crédit d'impôt ne semble pas se situer au cœur des trois missions principales dévolues à la BPI : pallier la défaillance du marché qui handicape le financement des entreprises, faciliter les investissements dans des secteurs d'avenir et constituer un levier pour le développement des territoires. Son préfinancement et davantage encore la garantie des avances faites par les banques commerciales ne semblent pas correspondre aux missions confiées à la BPI. Le préfinancement du CICE est néanmoins effectif depuis le 26 février, des préfinancements ont déjà été attribués et les dossiers de demandes semblent arriver rapidement. Il souhaiterait donc connaître l'estimation que le Gouvernement fait du montant total de préfinancement qui pourrait être attribué par la BPI et du pourcentage que pourrait représenter le préfinancement du CICE sur l'ensemble des fonds dont dispose la BPI. Il souhaiterait également savoir si la BPI recevra des financements spécifiques pour le préfinancement du CICE.