Texte de la question

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'activité de marchand de listes immobilières. Cette profession instituée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 consiste à fournir contre rémunération des informations immobilières sur des biens mis en location à des particuliers. La pénurie de logements dans certaines grandes villes facilite la diffusion de listes erronées ou mensongères faisant référence à des logements inexistants, déjà loués ou encore insalubres. Aussi il souhaiterait savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à de telles pratiques.