Question n°21023 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 21023

de M. Hugues Fourage (Socialiste, républicain et citoyen - Vendée )

Question écrite

Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme

Ministère attributaire > Artisanat, commerce et tourisme

Rubrique > chambres consulaires

Tête d'analyse > chambres de métiers et de l'artisanat

Analyse > personnel. conditions de travail. statut.

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2959

Réponse publiée au JO le : 14/01/2014 page : 405

Date de renouvellement: 10/09/2013

Texte de la question

M. Hugues Fourage attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en place de CHSCT et renforçant ainsi la protection de la santé au travail des agents des chambres consulaires. Les réglementations, visant la préservation de la santé des travailleurs, se sont forgées dans l'entreprise et ont été, après un temps de latence, adaptées au secteur public qui les reprend sans les transformer fondamentalement. Elles ont connu un développement sans précédent grâce à l'instauration des CHSCT, voulue par la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 (dite loi Auroux), et à la traduction en droit français de la directive du conseil des communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Trente ans après les lois Auroux, certains établissements publics administratifs échappent encore à la réglementation, c'est le cas dans le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat constitué d'établissements publics administratifs (sans parler des CCI et des chambres d'agriculture). Le ministère de tutelle (ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) n'applique pas a priori les mesures issues de l'accord du 2009 (sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique et du décret du 28 juin 2011 (décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique). Les CHSCT n'ont pas été créés et le statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat adopté en décembre 2008, révisé en 2009, 2010 et 2012 méconnaît les dispositions récentes en matière de protection de la santé du personnel, de risques professionnels y compris psychosociaux. Pourtant, il est rappelé dans le décret de 2011 que les dispositions des livres I à V de la quatrième partie du code du travail et leurs textes d'application sont transposables en l'état aux administrations de l'État et établissements publics concernés. Aussi il lui demande comment elle entend remédier à cette situation préjudiciable à la santé et à la protection des agents concernés et dire quand les décrets d'application portant création des CHSCT et renforçant la protection de la santé au travail des agents des chambres consulaires seront mis en place.

Texte de la réponse

Au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le dialogue social portant sur l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail est institutionnalisé au sein de commissions paritaires locales (CPL) qui siègent en formation ordinaire ou en tant que comité d'hygiène et de sécurité (CHS). Dans sa formation ordinaire, la CPL est obligatoirement consultée sur un certain nombre de questions telles que le plan de formation ou le bilan social de l'année écoulée. Lorsqu'elle siège en formation de CHS, la CPL connaît, notamment, des questions relatives à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité, aux projets de construction ou d'aménagement des bâtiments ou encore des mesures de prévention des risques professionnels. Le CHS donne également, chaque année, son avis sur le rapport relatif à l'évolution des risques professionnels dans l'établissement. La tutelle s'est attachée à entretenir des contacts réguliers avec chacune des parties et leur a proposé, notamment sur cette question de la création de CHSCT, de participer aux groupes de travail de la CPN 56. Cette proposition n'a, pour l'instant, pas été retenue. En effet, les conditions de fonctionnement des CHS doivent être discutées lors d'une prochaine réunion de la CPN 56 et au sein d'un des groupes de travail paritaires qui doivent être constitués. Dans l'attente de l'aboutissement de ces échanges, la création de CHSCT n'a pas été proposée à l'examen de la commission paritaire.