Réponse publiée le 22 juillet 2014

Conformément à la préconisation du conseil économique, social et environnemental, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a créé une base législative à la notion de chef de file afin de permettre l'exercice des compétences partagées entre elles. Ainsi, l'article 3 de la loi du 27 janvier 2014 identifie la région en qualité de chef de file, afin d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire, à la protection de la biodiversité, au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie, au développement économique, au soutien de l'innovation, à l'internationalisation des entreprises, à l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports, ainsi qu'au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche. En complément, l'article 4 de la loi crée la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), dans chaque région, réunie sous la présidence du président du conseil régional, afin de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Des conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence sont prévues pour fixer les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune des compétences concernées. Elles peuvent prévoir des délégations de compétences entre collectivités territoriales et la création de services unifiés. Enfin, la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et la réduction du nombre de régions participe de la volonté de mieux tenir compte du fait régional, en renforçant les régions parallèlement à l'approfondissement de leurs compétences.