Texte de la question
À l'heure où la Cour européenne de justice s'apprête à contraindre la France à lever l'interdiction de ramener en France plus de cinq cartouches de cigarettes d'un autre pays de l'Union européenne, M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation précaire des buralistes et débitants de tabac. Le réseau de proximité constitué par ces commerçants est en effet en grande incertitude. Le renchérissement du prix du tabac, s'il est un moyen de la politique de santé publique, fragilise l'existence de ces points d'activité en particulier à proximité des zones frontalières. Notamment en zone rurale, les débits de tabac sont un lieu d'échange et de socialisation important. En outre, la délivrance de timbres fiscaux et les services complémentaires qu'ils peuvent développer renforcent ce rôle. L'augmentation de la commission prise par la Française des jeux accroît encore un peu plus les difficultés de la profession. La diminution du nombre des débits de tabacs est donc préoccupante : le faible taux de reprise d'activité laissant à penser que la tendance observée s'accentuera sans accompagnement de la part de l'État. Cette hypothèse le conduit à l'interroger sur les hypothèses envisagées pour sécuriser ces professionnels sur leur avenir, cela tant au niveau de l'Union européenne en ce qui concerne l'harmonisation des prix du tabac, qu'au niveau de l'État dans la reconnaissance de leurs difficultés.
Texte de la réponse
La politique de santé publique vise résolument à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont naturellement appelés à décroître. Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour doit conduire à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Partant, afin de conforter l'attractivité de l'activité de buraliste et maintenir un maillage territorial cohérent, l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 € pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac est un axe prioritaire de l'action des services douaniers. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. S'agissant de la fin des restrictions quantitatives à la circulation de tabac imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser cette décision sur les achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforcés en 2006 n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensité de ces achats. Celle-ci mesurée comme le ratio entre le chiffre d'affaires non réalisé dans le réseau et le chiffre d'affaires global du marché du tabac est stable depuis 2005 et s'établit autour de 9 %. L'importance des achats hors réseau résulte en premier lieu du différentiel de prix avec les Etats limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. Dès lors, la circulaire du 7 mai 2013 relative aux règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers luttera tout aussi efficacement contre le trafic. Il s'agit de fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole et neutralisera en définitive l'attractivité des tabacs provenant des Etats membres pratiquant des prix moins élevés. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.