Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la reconnaissance de la protection pénale de l'enfant à naître. Cette question est très importante et le problème juridique est complexe, mais la valeur essentielle qu'est la vie oblige à soulever et à résoudre cette difficulté. Parmi les fondements du droit à la vie, on retrouve l'article 16 de notre code civil selon lequel la loi protège l'être humain dès le commencement de sa vie, mais également la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ces textes ont notamment donné lieu à des jurisprudences importantes dans la reconnaissance du droit à la vie, parmi lesquelles la décision du 27 juillet 1994 du Conseil constitutionnel et l'arrêt Pretty c/ Royaume-uni du 29 avril 2002 de la CEDH. Si la reconnaissance du droit à la vie ne fait aucun doute, il n'existe cependant aucune protection de l'embryon sur le plan pénal. Ce vide juridique aboutit à des situations étranges où par exemple blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il naît vivant mais ne l'est pas avant sa naissance. Cette protection pénale de l'enfant à naître est donc absolument indispensable et est parfaitement envisageable en droit. Il n'est en effet pas nécessaire de faire du fœtus une « personne physique », au sens juridique du terme, pour le protéger pénalement. Depuis l'avis du Comité consultatif national d'éthique du 22 mai 1984 on peut effectivement considérer qu'un enfant à naître soit une « personne par destination ». Enfin, depuis un arrêt du Conseil d'État, Confédération nationale des associations familiales catholiques du 21 décembre 1990, il s'est avéré que la protection pénale qui lui serait accordée n'est pas incompatible avec l'IVG. Compte tenu de ce qui précède, il souhaiterait obtenir l'avis du Gouvernement sur la possibilité de la mise à l'ordre du jour d'une telle loi.