mutuelles
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Ce fonds de retraite complémentaire, créé à la fin des années quarante par les instituteurs et secrétaires de mairie a été par la suite élargi, sous la houlette des Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) à l'ensemble du corps enseignant, puis à tous les fonctionnaires. Au moment de la souscription il était promis aux nouveaux adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique avec une caution de l'État français. En 1999 un rapport de l'inspection des affaires sociales avait laissé apparaître une gestion défectueuse du système et l'impossibilité pour le CREF de faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce fonctionnement et ce régime était alors transféré à un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite. C'est alors que les adhérents devaient découvrir que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique. C'est une défaillance qui s'est traduite pour de nombreux adhérents par une perte substantielle de pouvoir d'achat. Ceci a conduit nombre d'entre eux à engager une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi et, en 2011, un arrêt du Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. En outre, le 29 août 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Cependant, malgré le caractère exécutoire de ces condamnations, aucune indemnisation n'a encore été versée. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui indiquer les mesures que l'État envisage de prendre pour répondre à l'attente légitime des épargnants.
Réponse publiée le 2 juillet 2013
La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle Retraite de la Fonction Publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. A la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'Etat à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'Etat a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'Etat pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 19 mars 2013
Réponse publiée le 2 juillet 2013