Texte de la question
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la situation des enfants atteints de troubles neurologiques sévères du langage, quant à l'obligation d'apprentissage d'une langue étrangère lors de leur entrée au collège. À ce sujet, il tient en particulier à lui rappeler que les enfants dysphasiques ne souffrent pas d'une déficience intellectuelle, mais d'une inadaptation à l'apprentissage des techniques linguistiques (construction des phrases, chant sémantique et lexicologie). À cela vient hélas souvent se greffer d'autres troubles (dyslexie, dysorthographie) qui font que ces enfants, qualifiés de « Dys+++ », se voient ainsi privés de toute poursuite d'études au collège du fait de l'obligation d'apprentissage d'une langue étrangère, en dépit des efforts importants qu'ils ont consentis à l'école primaire pour accéder à un langage et un niveau scolaire corrects. Il faut aussi souligner les efforts significatifs fournis par les pouvoirs publics, qui ont accompagné et soutenu la scolarité de ces enfants à l'école primaire, notamment par la mise en place d'auxiliaires de vie scolaire et la prise en charge de séance d'orthophonie, politique qui s'avère le plus souvent sans lendemain actuellement. Imposer sans discernement l'apprentissage d'une langue étrangère à ces enfants « Dys+++ » apparaît par conséquent comme une remise en cause de leur insertion en milieu scolaire ordinaire, et donc de leur insertion professionnelle future. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre en vue de la définition et de la mise en œuvre des aménagements pédagogiques nécessaires à la poursuite de la scolarité de ces enfants au collège, puis au lycée, dans des conditions compatibles avec leur handicap.
Texte de la réponse
Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale et au ministère délégué chargé de la réussite éducative un objectif : faire réussir aussi bien que possible tous les élèves. La scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers figure à ce titre au coeur des préoccupations des ministres. Aussi, pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux. Dés la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru à la rentrée 2013 avec de nouveaux moyens d'accompagnement, dont 350 emplois d'assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. Toutefois, il doit également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, aucune solution pérenne n'a jamais permis de professionnaliser ces personnels et le Gouvernement a lancé en octobre 2012 un groupe de réflexion sur le sujet. Le rapport de ces travaux a été remis par Madame Pénélope Komites, présidente de ce groupe, et la professionnalisation de la mission d'auxiliaire de vie scolaire est à l'oeuvre. Le rapport est riche de propositions qui sont en cours d'étude, mais d'ores et déjà, l'élaboration d'un référentiel d'activités, de compétences et de formation souligne la nécessaire reconnaissance d'une fonction d'accompagnement du jeune handicapé. La loi pour la refondation de l'école de la République est définitivement votée et le principe d'une Ecole inclusive a été reconnu. C'est une avancée majeure qui renforce la loi de 2005 en faveur des personnes handicapées. Il revient à l'école de créer les conditions d'inclusion des élèves en situation de handicap et non l'inverse. La réussite de ces élèves exige non seulement des dispositifs de scolarisation et des environnements scolaires de qualité, l'adaptation des matériels pédagogiques, l'utilisation des outils numériques, l'aménagement des épreuves d'examens pour mieux prendre en compte les diverses situations mais également des pratiques pédagogiques adaptées. A cet effet, la formation initiale des enseignants s'attachera désormais aux problématiques et aux pédagogies spécifiques adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers ; le handicap sera présent dans le tronc commun des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Tous les enseignants, de la maternelle à l'université, recevront une formation à la scolarisation des élèves en situation de handicap. La loi pour la refondation de l'école de la République prévoit un nouveau dispositif d'aide, le projet d'accompagnement personnalisé (PAP). Il se positionnera en amont du projet personnalisé de scolarisation (PPS) élaboré au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, certains élèves peuvent présenter des difficultés scolaires durables dues à des troubles spécifiques, mais avoir uniquement besoin d'aménagements pédagogiques pour poursuivre leur scolarité, sans pour cela avoir recours à la procédure MDPH. Cela permettra notamment de prendre en considération les besoins éducatifs particuliers des élèves, notamment des enfants « dys ». Par ailleurs, les élèves peuvent bénéficier d'aménagements lors des examens, prévus par l'article D. 351-27 du code de l'éducation. Ces aménagements sont décidés par le recteur d'académie, après avis médical, et sont individualisés et proportionnés à la situation de l'élève. De plus, pour les élèves présentant les handicaps les plus importants, des dispenses d'épreuves sont prévues, notamment, pour les langues vivantes, par l'arrêté du 15 février 2012. L'obligation d'apprendre une langue vivante ne constitue donc pas un empêchement à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble des apprentissages.