Question de : M. Christophe Cavard
Gard (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 18 septembre 2014

LOI ALUR

M. le président. La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.

M. Christophe Cavard. Monsieur le Premier ministre, « réformer ce n'est pas casser », disiez-vous hier dans votre déclaration de politique générale.

Il y a trois mois, quasiment jour pour jour, je vous interrogeais sur la mise en application de la loi ALUR qui, six mois après sa publication, tarde à être mise en place.

Un député du groupe UMP . Cela vaut mieux !

M. Christophe Cavard. Vous m'avez répondu, je cite : « Une loi n'appartient pas à un ministre, ni à une famille politique. Après qu'elle a été adoptée, elle appartient à la Nation et le rôle du Gouvernement est de l'appliquer ». Vous avez même ajouté : « Après la mise en place des observatoires des loyers, l'encadrement des loyers sera actif fin 2014 en région parisienne et se fera ultérieurement pour les autres agglomérations ». Nous étions rassurés !

Que s'est-il passé depuis votre réponse de juillet ? Y aurait-il eu un lobbying accru de certains promoteurs qui confondent volontairement les enjeux de la construction avec ceux du soutien aux locataires ?

La loi ALUR est l'un des rares textes qui ont été votés par une large majorité rassemblant l'ensemble de la gauche socialiste, écologiste, radicale et communiste, en première comme en deuxième lecture. En concrétisant l'engagement pris par François Hollande durant la campagne présidentielle et réitéré après son élection, elle constitue une importante avancée sociale. L'encadrement des loyers et la réduction des frais d'agence sont des mesures concrètes et efficaces qui permettront à nos concitoyens de dépenser moins.

Dans un contexte général d'augmentation de la précarité, nous ne comprenons pas pourquoi cette loi que nous avons soutenue et votée n'est toujours pas appliquée.

Monsieur le Premier ministre, donner du pouvoir d'achat aux Français en encadrant les loyers, c'est de l'efficacité, pas de l'idéologie ! Pouvez-vous nous dire si cette loi, dont nous sommes fiers, sera enfin appliquée, dans le respect du vote parlementaire et des engagements pris en 2012 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le député, comme l'a rappelé hier le Premier ministre dans son discours de politique générale, le logement est une priorité pour le Gouvernement. Il convient de relancer la construction et de favoriser la rénovation afin d'améliorer l'accès au logement de nos concitoyens. Il faut également adopter une approche pragmatique.

S'agissant de l'encadrement des loyers, nous avons eu l'occasion, le 29 août dernier, de rappeler que les conditions techniques de mise en œuvre de ce dispositif, prévu par la loi, n'étaient pas remplies, sauf à Paris.

Dans les autres agglomérations, le travail a commencé et les observatoires sont désormais installés. Néanmoins, les conditions nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif, à savoir la collecte des données, qui doit reposer sur une méthodologie et une qualité statistique fiables, ne sont pas réunies. Certaines agglomérations seront prêtes plus rapidement que d'autres, mais la mise en place des observatoires n'est pas totalement achevée. Nous devons y travailler et j'encourage les collectivités, en collaboration avec les professionnels, à le faire. Si à Paris, le dispositif sera opérationnel d'ici la fin de l'année, d'autres collectivités auront besoin de plus de temps pour réunir les conditions techniques nécessaires.

M. Patrice Carvalho. Baratin !

Mme Sylvia Pinel, ministre. En ce qui concerne le plafonnement des honoraires des agents immobiliers, le décret a été pris et cette mesure, qui est entrée en vigueur le 15 septembre, aura un impact concret sur les frais incombant aux locataires puisque ceux-ci baisseront de 30 à 40 %. Vous voyez bien, monsieur le député, que le logement est pour nous une priorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)