Réponse publiée le 27 août 2013

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est issue du projet de loi du Gouvernement qui a été soumis, conformément à l'article 39 de la Constitution de 1958, à l'avis du Conseil d'État. Le Gouvernement n'était pas tenu par cet avis, qui au surplus ne lui était pas défavorable puisque le Conseil d'État n'avait pas estimé nécessaire de disjoindre le texte. Ce texte, après avoir été adopté par le Conseil des ministres le 7 novembre 2012, a été déposé à l'Assemblée nationale qui y a apporté toutes modifications qu'elle a estimé utiles. Le Sénat a également contribué à l'amélioration du projet. Enfin, cette loi qui a été adoptée par le Parlement, a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013. Non seulement cette loi est respectueuse de tous les principes de notre droit, mais elle renforce également les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et le combat pour l'égalité. En accordant les mêmes droits aux hétérosexuels et aux homosexuels, la République dépasse les préjugés mesurant la valeur des individus à l'aune de leur orientation sexuelle.