Réponse en séance, et publiée le 20 mars 2013

RÉGIME FISCAL DES VERSEMENTS
AUX ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES ANIMAUX

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laffineur, pour exposer sa question, n° 211, relative au régime fiscal des versements aux associations de défense des animaux.
M. Marc Laffineur. Ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances et porte sur le régime fiscal des associations de défense des animaux.
Les dons reçus par ces associations ne peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 66 %, parce que le Conseil d'État considère que les associations simplement déclarées de protection des animaux ne peuvent être considérées comme des associations de bienfaisance. Elles doivent donc nécessairement être déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général pour recevoir des dons déductibles permettant la délivrance de reçus fiscaux. Or les services de l'État sont souvent très réticents à leur accorder ce statut. Pourtant, ces associations jouent un rôle essentiel dans nos territoires : elles luttent efficacement contre la maltraitance, l'élevage clandestin et le trafic d'animaux et sont des auxiliaires précieux des collectivités locales.
Il semble que cet avantage fiscal soit essentiel pour permettre à ces associations de faire leur travail. Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce régime fiscal afin que ces associations puissent contribuer à préserver la bonne santé de nos animaux.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Marc Laffineur, vous avez souhaité attirer l'attention du ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des associations de défense des animaux.
Permettez-moi tout d'abord d'excuser Pierre Moscovici qui est actuellement retenu par la remise du rapport de l'OCDE sur la politique économique de la France.
Concernant le sujet que vous venez de rappeler : les versements effectués aux oeuvres ou organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères mentionnés au chiffre 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus en faveur du mécénat.
Parmi ceux-ci figure la défense de l'environnement naturel. Cette activité recouvre, notamment, les activités de préservation de la faune, de la flore et des sites et d'amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural. Plus précisément, la notion de préservation de la faune et de la flore s'entend de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la biodiversité.
La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Les actions de protection des animaux sauvages sont susceptibles de relever de la protection de la faune sauvage et, par suite, de la défense de l'environnement naturel.
La prise en charge des animaux errants ou abandonnés à travers la gestion de refuges est également susceptible de relever de la défense de l'environnement naturel au titre de la préservation des milieux naturels et de l'amélioration du cadre de vie, dès lors que cette prise en charge protège les populations et les écosystèmes contre les risques liés à la divagation des animaux.
Les versements effectués au profit des organismes qui exercent ces activités sont donc susceptibles d'ouvrir droit aux avantages fiscaux en faveur du mécénat, sous réserve d'un examen au cas par cas de la situation de chaque organisme, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle tenant au caractère non lucratif de leurs activités.
Enfin, monsieur le député, ces règles doivent être respectées par tous les organismes de défense des animaux, y compris les associations ou fondations reconnues d'utilité publique.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse mais je souhaite la préciser.
J'ai bien entendu que la situation des associations de prise en charge des animaux sauvages ne posait pas de problème, mais aussi que la possibilité de bénéficier de cette déduction concernait également les associations à but non lucratif qui s'occupent dans toutes les communes des divagations de chiens et chats. Ai-je bien entendu, monsieur le ministre ?
Ce sera donc au Journal officiel ...