Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas du financement de la complémentaire santé des fonctionnaires de France télécom. Dans le cadre du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, l'accord interprofessionnel prévoit la mise en place d'un contrat obligatoire de prévoyance santé. De ce fait, les fonctionnaires de France télécom seront sans doute bientôt les derniers employés à ne pouvoir bénéficier d'une aide au financement de leur complémentaire santé. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 19 mars 2013

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