Texte de la question
M. Alain Chrétien alerte M. le ministre du redressement productif sur le secteur de la construction métallique en France. Il rappelle que ce secteur participe depuis 150 ans à l'équipement de notre pays et à la réalisation ou l'entretien d'ouvrages de bâtiments et travaux publics métalliques et est à ce titre l'un des fleurons industriels de notre pays. Il souligne que ce secteur, actuellement confronté à une situation de crise inédite, doit faire face à une concurrence massive d'acteurs intra-communautaires bénéficiant de très bas coûts de revient. Ce secteur industriel a lancé un cri d'alarme en formulant deux propositions au Gouvernement, malheureusement laissées sans suites à ce jour. Aussi, il lui rappelle la teneur de ces propositions, à savoir qu'une modification du régime d'amortissement applicable aux bâtiments de type industriel ou logistique actuellement éligibles à l'amortissement linéaire, en le faisant passer de vingt à dix ans pendant une durée de cinq ans, permettrait d'adresser un signal positif aux investisseurs. Il ajoute qu'une seconde mesure pourrait consister à un rappel de la primauté du principe de l'allotissement auprès des acteurs de la commande publique puisque trop souvent l'État comme les collectivités territoriales se déchargent de leur responsabilité de maîtrise d'ouvrages au profit des entreprises générales qui choisissent leurs sous-traitants en fonction de leurs intérêts. Il souligne qu'il s'agit de mesures simples à mettre en œuvre. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions sur ces deux propositions qui permettraient de sauvegarder un secteur industriel qui emploie actuellement 20 000 salariés en France.
Texte de la réponse
Le secteur de la construction métallique rencontre actuellement une situation difficile. La situation des entreprises françaises de ce secteur d'activité fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et de ceux du ministre du redressement productif, qui représentent le Gouvernement au conseil d'administration du centre technique industriel de la construction métallique (CTICM). Le CTICM possède un haut niveau d'expertise reconnu dans la construction métallique. En tant que centre technique industriel, il joue un rôle important de support auprès des entreprises du secteur et, en particulier, des petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine technologique : transfert de connaissances, recherche et valorisation, développement durable et normalisation, dans un contexte économique difficile. Il contribue fortement à l'augmentation des compétences des entreprises du secteur et à la qualité des prestations qu'elles proposent. Les entreprises de ce secteur sont confrontées depuis plusieurs années à une concurrence sévère de la part de nombreux compétiteurs européens ce qui se traduit par une pression constante sur les prix des prestations. Cette pression est d'autant plus forte que certaines des entreprises qui déposent des offres sont localisées dans des pays supportant des coûts du travail sensiblement inférieurs à ce qu'ils sont en France. Afin de conforter la situation des entreprises de la construction métallique, la profession a proposé la mise en place de mesures générales, notamment la réduction de la durée d'amortissement des bâtiments industriels de 20 à 10 ans, susceptibles de pallier les difficultés rencontrées. Il n'est pas envisagé de mettre en place des mesures générales de ce type en faveur du secteur de la construction métallique. Par ailleurs, concernant le coût du travail dans l'industrie française, il convient de rappeler que, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement a redonné aux entreprises les moyens d'un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale, leur permettant de concourir ainsi à la compétitivité de notre économie. La mise en place d'un « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE) et de financements de proximité via la création de la Banque publique d'investissement ainsi que la stimulation de l'innovation sont les principaux outils qui devraient permettre de conforter les PME françaises, lesquelles jouent un rôle essentiel comme levier de la compétitivité. A ce titre, le CICE correspondra pour les entreprises à une baisse du coût du travail de 10 Mds€ dès la première année avec une montée progressive sur trois ans. La profession de la construction métallique souhaite également que les modalités d'attribution des marchés publics obligent à recourir de manière prioritaire à l'allotissement plutôt qu'à une dévolution à une entreprise générale. L'article 10 du code des marchés publics impose, sauf cas exceptionnels, l'allotissement obligatoire de ces marchés. A cet effet, la circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics attire l'attention des acheteurs sur les risques opérationnels et juridiques auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse.