Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les annonces faites concernant les intentions du Gouvernement de financer la création d'une allocation d'autonomie pour certains étudiants par la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient toutes les familles dont un enfant poursuit ses études dans le supérieur. La Fédération PEEP, seule fédération d'association de parents de l'enseignement public présente dans l'enseignement supérieur, s'étonne à juste titre de telles annonces avant même l'ouverture de la concertation sur la réforme des aides sociales. Cette instance s'inquiète aussi des effets d'une telle mesure sur les 600 000 familles qui bénéficient de la demi-part fiscale et qui restent les premiers contributeurs au financement des études de leurs enfants et s'interroge sur la possibilité de détacher fiscalement les étudiants du foyer parental et de prendre en compte, dans un même temps, les revenus de ces mêmes parents pour déterminer le droit aux différentes aides sociales (bourses, allocations d'études). Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les différentes interrogations évoquées par la Fédération PEEP.