Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les progrès à réaliser pour une transparence accrue des contrats d'assurance obsèques. En effet, le succès de ce type de contrats auprès des familles a conduit à une multiplication d'offres proposées par les banques et les compagnies d'assurance principalement, et où la coexistence de l'action conjointe de l'établissement financier et d'un opérateur funéraire, souvent standardisée, n'est pas toujours, dans sa mise en œuvre, exécutée à la satisfaction des demandeurs. Ces contrats comportent ainsi fréquemment un défaut majeur lié à l'incertitude quant à la faculté effective de choisir un opérateur funéraire, et d'en changer en cours de contrat. Certes, l'assuré a, en principe, la possibilité de choisir l'opérateur funéraire qui réalisera ses obsèques en le désignant comme bénéficiaire du capital souscrit, et éventuellement d'en changer au cours du contrat (principe de révocabilité du bénéficiaire). Pour autant, cette possibilité de choix ou de changement d'opérateur funéraire est loin d'exister en pratique. Ainsi, par exemple, de nombreux contrats en prestations proposés directement par les compagnies d'assurances prévoient, en guise de bénéficiaire, un regroupement d'entrepreneurs funéraires à qui il reviendra de désigner l'opérateur qui organisera les obsèques le moment venu. Ces contrats n'ont rien de précis et de détaillé : l'opérateur funéraire n'est pas identifié. De plus, un conflit de textes complique la possibilité que pourrait avoir le "consommateur" de changer d'opérateur funéraire. Ainsi, si l'article L. 132-9 du code des assurances estime que "l'acceptation" du bénéficiaire du fait du contrat rend "irrévocable" le "bénéfice de l'assurance" ; à l'inverse, l'article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales (créé par la loi du 9 décembre 2004) applicable aux contrats d'assurance obsèques, prévoit que "le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour [...] le souscripteur de modifier [...] l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques". Il n'est pas rare que si un assuré souhaite changer d'opérateur funéraire responsable de ses obsèques, et en choisir un différent de celui désigné par le contrat en prestations standardisées, il doive renoncer à son contrat, parce que la compagnie d'assurance ne permet aucune modification des clauses du contrat ! De fait, le contenu et l'exécution des contrats sont encore trop souvent sources de confusion pour les familles concernées. À la douleur personnelle, et dans des moments familiaux souvent difficiles, s'ajoutent ainsi des difficultés, des insatisfactions, des incompréhensions, face à ce qui était perçu par les souscripteurs, comme des engagements fermes de prix, ou de choix des opérateurs, et qui se retrouvent substantiellement modifiés lorsque survient le décès. Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de revisiter les réglementations de ces types de contrats, pour que les familles qui pensent avoir pris les dispositions nécessaires face à la survenance du décès d'un proche, ne se trouvent pas déconvenues par l'exécution du contrat souscrit.