Réponse publiée le 15 janvier 2013

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de contribuer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des premières formations technologiques et professionnelles (article 224 du code général des impôts). Le taux de la taxe est fixé à 0, 5 % de la masse salariale. Le produit de la taxe d'apprentissage se répartit en deux parties : - le quota d'apprentissage réservé exclusivement au développement de l'apprentissage - le hors quota destiné aux premières formations technologiques et professionnelles (sous statut scolaire, sous statut d'étudiant et sous statut d'apprenti) réparti par niveaux de formation. En 2012, le quota est égal à 53 % du montant de la taxe d'apprentissage et le hors quota est égal à 47%. Après avoir obligatoirement satisfait à l'obligation du quota, les entreprises peuvent s'exonérer de la taxe d'apprentissage en participant aux dépenses des premières formations. Les exonérations sont définies à l'article 1 de la loi n° 1971-578 du 16 juillet 1971 et leurs montants sont répartis selon le niveau de formation définis dans les articles R. 6241-22 et R. 6241-23 du code du travail. Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) peuvent recevoir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage au titre du hors quota par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA). Les entreprises peuvent indiquer à l'organisme collecteur les établissements de formations auxquels elles souhaitent verser leur taxe, en se basant sur le principe de la liberté d'affectation de l'entreprise et sur le caractère exonératoire des dépenses liées aux premières formations technologiques et professionnelles. À titre d'exemple en 2010, pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, les centres de formation d'apprentis (CFA) ont reçu en volume la part de taxe la plus élevée qui représentait 52,2 % (au titre du quota et du hors quota) soit une moyenne de 1 763 € par élève (Source DEPP-RERS édition 2011). Les établissements (publics et privés sous contrat) du second degré ont perçu 19,5 % de versement de taxe, alors que les établissements privés hors contrat du second degré en ont perçu 2,1%. Mais, il est vrai que la taxe moyenne par élève est nettement inférieure dans les établissements publics (127 € contre 1 067 €). Les fonctions de collecteur sont très différentes de celles liées à la répartition du produit de la taxe d'apprentissage. En effet, la problématique exposée concerne principalement la fonction de répartiteur qu'il conviendrait de réformer au regard des enjeux et stratégies de développement des formations professionnelles, identifiés au niveau régional.