Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur de la libération de prisonniers palestiniens et du respect des engagements internationaux d'Israël. Le sort des prisonniers palestiniens occupe l'actualité : la mort le 23 février d'Arafat Djaradat, à la suite de dix jours d'interrogatoire par les services secrets israéliens, fait écho à la situation critique dans laquelle se trouvent quatre prisonniers en grève de la faim depuis plusieurs mois (dont un depuis plus de 200 jours). Libérés en octobre 2011 dans le cadre de l'accord avec le Hamas, Ayman Sharawna et Samer Issawi ont été arrêtés à nouveau grâce aux modifications des lois militaires permettant à l'armée israélienne, sous le moindre prétexte, de réincarcérer tout prisonnier libéré jusqu'à ce qu'il ait accompli la totalité de sa sentence originale. Jafar Azzedine et Tareq Qa'adan dénoncent pour leur part le système de détention administrative qui les maintient en prison sans preuve ni procès aussi longtemps que le souhaiteront les autorités israéliennes, en violation des conventions internationales ratifiées par Israël. Dans la réponse publiée au Journal officiel le 25 décembre 2012 à la question n° 12033, le Gouvernement indique que « la France suit avec attention la situation de l'ensemble des prisonniers palestiniens détenus en Israël », que « la France est particulièrement préoccupée par la détention de représentants politiques palestiniens, dont certains n'ont toujours pas fait l'objet d'un jugement » et que la « France a appelé à plusieurs reprises le gouvernement israélien à respecter ses engagements internationaux ». La détention des prisonniers doit être conforme aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international et des droits de l'Homme. La détention administrative utilisée à des fins punitives viole les articles 42 et 78 de la IVe convention de Genève qui exigent que le placement en détention soit une mesure « absolument nécessaire » justifiée par d'« impérieuses raisons de sécurité ». Par ailleurs elle interdit à toute puissance occupante de transférer de force ou de déporter des personnes hors d'un territoire occupé. À cet égard, la détention administrative des prisonniers palestiniens dans des prisons israéliennes contrevient aux dispositions de cette IVe Convention. Devant la poursuite des pratiques illégales israéliennes, il lui demande d'agir pour imposer à ce pays le respect des conventions internationales, ce qui passe par une condamnation sans équivoque. Il lui demande également si la France compte mener une action urgente pour la libération des quatre Palestiniens cités, qui sont en danger de mort.