Question de : M. Gérard Charasse
Allier (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le contentieux franco-vietnamien relatif aux biens privés, issu des évènements survenus au Vietnam en 1975. Lorsque des Français établis au sud-Vietnam ont dû fuir le pays après la prise de pouvoir par les forces communistes en 1975, ils ont dû abandonner tous leurs biens, notamment immobiliers, qui sont ensuite devenus propriété publique de l'État vietnamien. En l'absence d'accord entre le Gouvernement français et le gouvernement vietnamien, ces Français n'ont reçu à ce jour aucune indemnisation, alors même que certains d'entre eux possédaient des biens immobiliers de valeur qui ont depuis été récupérés par l'État vietnamien à compter du 1er juillet 1991. Dans une réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 25 juin 2009, le ministère des affaires étrangères et européennes précisait qu'il n'y avait pas de négociation en cours sur ce point avec le gouvernement vietnamien mais qu'il demeurait néanmoins saisi de cette question. Depuis, rien ne semble avoir évolué. Or l'année 2013 marque le 40e anniversaire de l'établissement des relations diplomatiques entre le Vietnam et la France. Ainsi, de nombreuses manifestations et échanges officiels sont prévus. Dans ces circonstances, il lui demande si des négociations sont en cours ou prévues avec l'État vietnamien pour réparer cette injustice.