Réponse publiée le 22 octobre 2013

La France fait de la lutte contre la contrefaçon une de ses priorités, et le Gouvernement a établi un plan d'action en trois points au niveau français européen et international. Sur le plan national, il repose, en relation avec les détenteurs de droits, sur un renforcement de l'action douanière sur internet, grâce aux dispositions législatives adoptées, à la fin de l'année 2012, pour renforcer la procédure dite du « coup d'achat » qui permet à un douanier de solliciter d'une personne qu'elle lui vende une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer une contrefaçon afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée. D'autres renforcements des moyens juridiques d'action de la douane sont à l'examen. Le plan d'action du Gouvernement développe également une approche par secteur dans les domaines, par exemple, du commerce électronique, de la santé ou de la culture. Au niveau européen, la proposition de la Commission européenne pour la révision du droit des marques, que le Gouvernement soutient, est une bonne base de travail qui tient compte des préoccupations exprimées par la France quant à une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interdisant la saisie de contrefaçons dès lors que celles-ci ne sont qu'en transit sur le territoire de l'Union européenne (UE). Au cours des discussions qui vont s'engager au Conseil et au Parlement européen, la France s'attachera à obtenir l'amélioration des textes proposés afin qu'ils permettent de lutter contre la contrefaçon plus efficacement. Une mission exploratoire est en outre confiée par le Gouvernement au sénateur Richard Yung pour identifier, en relation avec la Commission européenne et les partenaires européens de la France, les voies envisageables pour améliorer la coordination et l'harmonisation des pratiques douanières au niveau européen. Sur le plan international, la France a placé la défense de la propriété intellectuelle et la protection des indications géographiques au premier rang de ses priorités, que ce soit à l'occasion de la négociation d'accords commerciaux ou par un renforcement des moyens dévolus à la coopération bilatérale. Dans ses négociations bilatérales avec les pays tiers, la Commission essaie d'obtenir, selon le niveau de développement des pays avec lesquels elle négocie, des engagements de protection des droits de propriété intellectuelle supérieurs à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC). En ce qui concerne l'organisation mondiale du commerce (OMC), l'ADPIC constitue une plate-forme a minima de droits de propriété intellectuelle à respecter par tous les membres de l'OMC. Cet accord a donné un cadre contraignant aux membres de l'OMC pour se doter de mesures législatives et réglementaires permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle d'être protégés. Les pays développés et les pays en développement ont disposé de périodes pour adapter leur corpus juridique à l'ADPIC. Actuellement seuls les pays les moins avancés (PMA) disposent d'une période de grâce qui s'achève au 1er juillet 2013 (et au 1er janvier 2016 pour les brevets de produits pharmaceutiques). Cette période de grâce pourrait être prolongée compte tenu de la situation économique de ces pays. L'organe de règlement des différends est là pour sanctionner les dispositions législatives et réglementaires qui ne seraient pas conformes à l'accord sur les ADPIC. Quand un pays est condamné il doit modifier le texte incriminé ou s'exposer à des sanctions de la part du pays plaignant. Mais l'organe de règlement des différends ne peut sanctionner la façon dont sont appliqués les textes ; la répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle peut être plus ou moins dynamique selon les pays. Ainsi la législation chinoise a été reconnue conforme à l'accord sur les ADPIC, ce qui n'empêche pas ce pays d'être le premier fabricant de contrefaçons au monde. C'est pour pallier cette lacune de l'accord sur les ADPIC qu'un groupe de 37[1] pays développés et en développement dont l'UE, ont en 2010 négocié un accord plurilatéral anti contrefaçon (dit ACTA). Cet accord a été signé par l'UE et 22 de ses Etats membres en janvier 2012. Les contestations fortes des partisans de l'internet libre contre ACTA, qui ont mobilisé une partie de l'opinion publique dans plusieurs Etats membres, ont eu pour conséquences l'interruption des processus de signature ou de ratification du traité dans ces Etats Membres et le rejet du texte par le Parlement européen le 4 juillet 2012, malgré une saisine de la CJUE par la Commission pour confirmer que cet accord était conforme au droit communautaire et notamment à la charte des droits fondamentaux. Les 10 autres pays tiers signataires d'ACTA pourront toutefois appliquer le traité car il suffit que six pays le ratifient pour qu'il entre en vigueur. [1] Australie, Canada, Japon, Corée du Sud, Mexique, Maroc, Nouvelle Zélande, Singapour, Suisse, Union européenne et ses Etats membres et Etats Unis.