calcul des pensions
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des périodes d'allocataires à l'IUFM pour le calcul des retraites des enseignants. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 précise : "Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État". De nombreux enseignants souhaitent faire valoir ce droit, qui leur est refusé, le décret d'application de cette loi n'ayant jamais été publié. Il souhaite avoir son avis sur ce point.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 19 mars 2013
Date de cloture :
8 mars 2016
Fin de mandat