âge de la retraite
Question de :
M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite pour pénibilité. La pénibilité telle que précisée dans la réforme des retraites de 2010 est une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail. Les personnes invalides par suite d'un accident de trajet sont exclues de ce dispositif. Pourtant, elles rencontrent les mêmes souffrances au travail liées à leur invalidité. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour que les personnes ayant une incapacité permanente liée à un accident de trajet puissent bénéficier d'une retraite pour pénibilité.
Auteur : M. Jean-Luc Drapeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 19 mars 2013
Date de cloture :
6 août 2013
Fin de mandat