14ème législature

Question N° 21422
de M. Jean-Luc Drapeau (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : régime général

Tête d'analyse > âge de la retraite

Analyse > pénibilité du travail. prise en compte.

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2949
Question retirée le: 06/08/2013 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite pour pénibilité. La pénibilité telle que précisée dans la réforme des retraites de 2010 est une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail. Les personnes invalides par suite d'un accident de trajet sont exclues de ce dispositif. Pourtant, elles rencontrent les mêmes souffrances au travail liées à leur invalidité. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour que les personnes ayant une incapacité permanente liée à un accident de trajet puissent bénéficier d'une retraite pour pénibilité.

Texte de la réponse