convois exceptionnels
Question de :
M. Alain Marc
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des accompagnateurs et des guideurs de convois exceptionnels en l'absence de reconnaissance de leur profession. Depuis le décret du 1er juillet 2011 issu de la révision générale des politiques publiques en matière de transport routier, ce ne sont plus les motards de la gendarmerie ou de la police nationale qui assurent l'accompagnement des convois exceptionnels sur les routes de France. Cette mission de sécurité est désormais confiée à des privés et la Fédération nationale des professionnels de la sécurité des transports exceptionnels a vu le jour. Or aucun cadre réglementaire, fiscal, juridique et assuranciel n'a encore été défini pour l'exercice de cette activité dont les aspects en termes de sécurité routière notamment n'échappent pourtant à personne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour que cette activité obtienne un cadre juridique et législatif cohérent et que soient mis en œuvre tous les moyens en adéquation avec la réalité du terrain.
Réponse publiée le 27 août 2013
Le décret du 28 mars 2011 externalise l'accompagnement des transports exceptionnels, déchargeant ainsi les forces de l'ordre de leur mission d'escorte de ces convois. Une formation initiale est obligatoire pour les guideurs non issus d'anciens corps actifs de la police et de la gendarmerie nationale. Concernant les compétences conférées aux guideurs, ils mettent en oeuvre les mesures de circulation indiquées dans l'arrêté préfectoral autorisant le transport exceptionnel. Une contravention de quatrième classe peut être délivrée à tout usager de la route ne respectant pas les indications des conducteurs de véhicule de guidage. L'intervention des forces de l'ordre peut cependant être requise lorsque l'itinéraire du transport exceptionnel prévoit le franchissement de points nécessitant la transgression d'une ou plusieurs dispositions du code de la route. L'arrêté interministériel modifié du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque prévoit une signalisation et un équipement des véhicules qui les rendent reconnaissables par les autres usagers de la route sans pour autant que les guideurs bénéficient de pouvoir de police. Par ailleurs, compte-tenu de leur caractère privé, il n'est pas envisageable de conférer aux convois de transport exceptionnel des facilités de passage comme celles dont jouissent les véhicules d'intérêt général prioritaires. Toutefois, la possibilité d'habiliter les guideurs à réguler ponctuellement la circulation dans des conditions strictement définies par le code de la route est actuellement étudiée par les services du ministère de l'intérieur.
Auteur : M. Alain Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 19 mars 2013
Réponse publiée le 27 août 2013