réglementation
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre les rémunérations « excessives ». Lors d'une votation citoyenne dimanche 3 mars 2013, les Suisses ont validé une initiative visant à limiter les « rémunérations abusives » des dirigeants des sociétés cotées. En plébiscitant largement cette initiative contre les très hauts salaires, les Suisses ont remis ce sujet au cœur des discussions. Compte tenu de ce qui précède, il souhaiterait savoir si le Gouvernement serait favorable à une telle loi. Si oui, il demande des précisions sur son contenu et sa date d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Date :
Question publiée le 19 mars 2013
Date de cloture :
2 février 2016
Fin de mandat