Réponse publiée le 7 avril 2015

L'idée d'une identification de la provenance des services, tout comme l'identification des produits alimentaires, est intéressante ; elle a d'ailleurs déjà été, à plusieurs reprises, mise en avant au cours de ces dernières années. Cependant, elle relève davantage de la transparence à l'égard des consommateurs que d'une réelle politique de relocalisation de l'emploi. Comme cela a déjà été soulevé lors de l'examen d'une proposition de loi similaire en octobre 2012, ce projet soulève des interrogations au regard du droit communautaire dans la mesure où il pourrait lui être reproché d'ériger une entrave à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement. En effet, même si la mesure n'interdit pas aux fournisseurs de biens ou de services de recourir aux services d'un centre d'appels situé à l'étranger, il pourrait être allégué qu'elle est de nature à dissuader les fournisseurs d'opérer un tel choix, le consommateur percevant de manière négative les centres d'appels non situés sur le territoire national. En outre, elle obligerait le fournisseur à adapter ses contrats pour les consommateurs français. Par ailleurs, même si la préservation de l'emploi en France constitue l'une des principales motivations d'une telle mesure, cet objectif ne peut pas être utilisé pour justifier cette démarche. En effet, un tel objectif conduirait le juge communautaire à déclarer la mesure incompatible. Il semble dès lors qu'il faille considérer l'in-et l'off-shore comme des marchés complémentaires fournissant des prestations différentes. Afin d'accroître sa compétitivité, le secteur devra connaître une mutation de son modèle d'affaires, notamment grâce à des prestations innovantes et à des meilleures conditions de réalisation sur le sol français. A cet effet, il étudie entre autres les propositions évoquées dans le récent rapport parlementaire de Mmes les députés Erhel et de La Raudière, notamment celle qui consiste à favoriser l'implantation des centres d'appels dans les départements d'Outre-mer, permettant ainsi aux entreprises d'étendre les plages horaires d'ouverture de leurs services de relation clients.