Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les actions de l'AFITF (Agence de financement des infrastructures de transports de France). Cette agence créée en 2004 a pour but de favoriser le financement de projets d'intérêt national ou local dans le registre des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires. Elle bénéficie d'un financement annuel de l'État à hauteur de deux milliards d'euros. Si les subventions de l'agence sont généralement très importantes, le problème est qu'elles sont très difficiles à obtenir, car elles nécessitent non seulement une forte mobilisation locale des élus, mais aussi un solide soutien de Paris et une vraie volonté politique de faire naître un projet. Le retard important, ou la réalisation constamment reportée de certaines initiatives est un exemple de ce genre de difficultés. Les élus locaux soulignent que les douze membres de son conseil d'administration ne jouent pas un rôle crucial. Il serait légitime que l'agence évolue dans son mode de sélection des investissements et devienne un véritable outil de concertation et d'expertise, pour animer et corriger la politique étatique des infrastructures routières. Il lui demande donc d'indiquer les mesures envisagées pour améliorer le déblocage des subventions.
Texte de la réponse
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public qui, selon ses statuts, a « pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement de projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires... ». Elle bénéficie pour cela de ressources qui lui sont affectées par la loi de finances, le cas échéant complétées par une subvention d'équilibre de l'État. Depuis sa création en 2005, l'Agence a mis en place au titre de sa mission, un montant d'engagements cumulés de plus de 31 Mds d'euros. L'AFITF est donc un organe strictement financier n'exerçant jamais la maîtrise d'ouvrage des investissements qu'elle finance. Elle ne décide pas du lancement des opérations qui relève des compétences du maître d'ouvrage. Le conseil d'administration de l'AFITF, composé paritairement d'élus et de responsables des administrations, exerce ses responsabilités dans le cadre du champ d'intervention et des objectifs conférés à l'Agence comme outil au service du développement des infrastructures de transport et du report modal et de la politique nationale des transports qui relève du Gouvernement. Ceci ne préjuge pas du souhait constant d'enrichir et de mieux éclairer les débats au sein du conseil d'administration, dont la composition peut être élargie pour mieux jouer son rôle de concertation entre les différents niveaux de collectivités publiques et s'enrichir d'expertises nouvelles. Le Gouvernement est sensible à la volonté de perfectionner le fonctionnement actuel de l'Agence, mais sans remise en cause fondamentale de son rôle tel que défini par ses statuts actuels.