Réponse publiée le 25 juin 2013

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 fait de la vente à la sauvette un délit puni de 6 mois de prison et de 3750 euros d'amende, la peine encourue étant portée à 1 an de prison et à 15 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en réunion ou accompagnés de voies de fait ou de menaces. Cette loi a été renforcée par la loi du 12 mars 2012 introduisant dans le Code pénal l'article 313-6-2 qui prévoit que « le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende. Cette peine est portée à 30 000 euros d'amende en cas de récidive ». Eu égard à la recrudescence de cette pratique, la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) a mis en place depuis l'été 2010 des actions de sécurisation renforcée et dissuasive sur les sites les plus impactés comme les marchés aux puces clandestins de Clignancourt, Montreuil, Saint-Ouen, Belleville, les secteurs Barbès et Château Rouge ainsi que les sites du Trocadéro et du Champ de Mars. À l'occasion de tout salon ou manifestation culturelle ou sportive, un dispositif dédié à la lutte contre les ventes à la sauvette est systématiquement déployé par la direction précitée conjointement avec la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) lorsque cette dernière est en charge du service d'ordre. Tel a été le cas lors du récent Salon de l'Agriculture et tel est le cas pour l'édition 2013 des Internationaux de France de tennis à Roland Garros. S'agissant en particulier de cet évènement sportif encadré depuis 2010 par la DOPC, 12 policiers en tenue civile sont présents en complément du service d'ordre traditionnel, assurant une occupation constante du terrain. Cette implication, combinée à la qualification délictuelle de l'infraction depuis 2011 et au développement de la vente de billets électroniques, a conduit à une régression significative et ininterrompue entre 2010 et 2012 des procédures pour vente à la sauvette, passant ainsi de 197 à 31. La DOPC s'investit de la même manière dans la lutte contre ce phénomène lors des rencontres sportives ou des concerts organisés au Stade de France et au Parc des Princes. Sur un plan plus général, entre le 14 mars 2011 et le 31 décembre 2012, la DSPAP a mené 2745 opérations de lutte contre les activités de vente à la sauvette dans les secteurs concernés, dont 1274 en 2012. Depuis le 14 mars 2011 jusqu'à la fin du mois de février 2013, 5382 personnes ont été placées en garde à vue pour ce type de délit, ce chiffre devant être complété par les milliers d'individus évincés notamment des marchés aux puces. De même, au cours du 1er trimestre 2013, 3195 procédures délictuelles liées à ces activités ont été établies.