Texte de la question
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à créer une enveloppe de réinsertion professionnelle de l'élu, alimentée via une cotisation obligatoire perçue sur son indemnité et gérée par un organisme collecteur national. Il lui demande son avis sur cette recommandation.
Texte de la réponse
Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Les élus locaux bénéficient déjà de droits leur permettant d'envisager sereinement un retour à la vie professionnelle. D'une part, les élus locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour exercer un mandat électif local peuvent bénéficier à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise. Ils ont droit, d'autre part, à la fin de leur mandat et à leur demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences. Comme le souligne le rapport d'information sur la « formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires », la validation des acquis de l'expérience et le bilan de compétences sont des « initiatives personnelles (...) qui ne peuvent pas être prises en charge par le budget de la collectivité puisqu'elles ne sont pas en lien direct avec l'exercice du mandat local au sens du code général des collectivités territoriales ». Afin de pallier cet obstacle financier, le rapport propose la création d'un organisme collecteur permettant aux élus locaux de financer directement leurs formations diplômantes ou de reconversion professionnelle, dans le cadre d'un droit individuel à la formation (DIF) par l'intermédiaire d'une cotisation obligatoire d'un montant équivalent à 1 % du montant de leurs indemnités qui financerait les formations de réinsertion professionnelle des titulaires de mandats locaux. Cette mesure a été reprise dans la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier 2013 qui offre la faculté aux élus locaux de pouvoir se constituer un DIF d'une durée de 20 heures cumulables sur toute la durée du mandat et financée par une cotisation de l'élu de 1 % sur ses indemnités de fonction et collectée par un organisme collecteur national. Le Gouvernement est favorable aux propositions qui améliorent et favorisent la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat. La proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale.