14ème législature

Question N° 2168
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > logement

Tête d'analyse > sécurité

Analyse > ascenseurs. mise aux normes. délais.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4569
Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10858
Date de renouvellement: 27/08/2013

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes de nombreux propriétaires et copropriétaires au regard de l'alourdissement significatif des frais dus à la nécessaire mise aux normes des ascenseurs. En conséquence, des délais de report sont souhaités. Ils apporteraient un étalement des dépenses plus facilement acceptables voir même indispensables pour certains copropriétaires. Dans cet esprit, l'échéance de la première tranche en 2008 ayant été reprogrammée pour le 31 décembre 2012, il conviendrait de procéder à la même extension des délais pour les échéances de 2013 et 2018, sinon les dates vont être trop rapprochées. Les dates butoirs de 2016 et 2021 ont été proposées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Dans le but de minimiser les coûts, la ministre de l'égalité des territoires et du logement renouvelle aux propriétaires d'ascenseurs sa recommandation de s'appuyer sur un bureau d'études indépendant pour établir le diagnostic technique de leurs ascenseurs et analyser les devis de travaux. Cette démarche permet, par exemple, de repérer plus facilement les travaux hors obligations réglementaires éventuellement proposés dans les devis des entreprises. De plus, la ministre a annoncé dès le 10 mai 2013 sa décision de mettre en place un moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs, à l'exception de ceux installés dans les établissements recevant du public. Les copropriétaires qui le souhaitent pourront trouver dans cette mesure une source d'économies financières substantielles. Enfin, le décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 accorde un délai supplémentaire d'un an pour la réalisation des travaux de la 2e phase dans leur ensemble, permettant ainsi aux copropriétaires un plus large étalement des dépenses. Etant donné la nature obligatoire de ces travaux, le Gouvernement n'a pas prévu de dispositif d'aides financières spécifiques, telles que des déductions fiscales, pour l'exécution de ces mesures. Toutefois, les propriétaires bailleurs ou les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont la possibilité de solliciter une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), subvention qui peut varier selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble.