Réponse publiée le 27 août 2013

L'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) a élaboré, dix ans après celui de 2002, un nouveau « Manifeste de la décentralisation » qui comporte 80 propositions ayant trait aux questions de gouvernance, de compétences et de finances territoriales en vue d'apporter sa contribution au débat public relatif à l'acte III de la décentralisation. La proposition n° 38 vise à rendre obligatoire la mise en place d'une coordination des autorités organisatrices de transports dont les modalités sont laissées à la discrétion des territoires dans le cadre de pactes territoriaux. A l'heure actuelle, les compétences en matière de transport sont dévolues en grande partie aux différents niveaux de collectivités territoriales et à leurs groupements : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes sont en charge des politiques de transports urbains au sein du périmètre de transports urbains. Les départements gèrent les transports routiers non urbains de personnes ainsi que les transports scolaires. La région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, de l'organisation des services ferroviaires régionaux de personnes et des services routiers en substitution de ces services ferroviaires. Enfin, il faut ajouter le rôle d'autorité organisatrice que joue l'État, notamment avec les trains d'équilibre du territoire. Cette organisation, héritée de 1982 et renforcée en 2002, a permis un développement significatif des transports collectifs. Toutefois, du fait du développement de l'urbanisation et de l'évolution des comportements, l'usager du transport public est souvent appelé à utiliser plusieurs réseaux de transport, notamment pour se rendre à son lieu de travail ou d'étude. Or les offres de transport apparaissent aujourd'hui insuffisamment coordonnées, du fait des frontières de compétence entre autorités organisatrices. Aussi l'amélioration de la coordination entre autorités organisatrices a-t-elle fait l'objet de propositions dans le cadre du projet de loi relatif au « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » adopté en Conseil des ministres le 10 avril 2013. Il est en effet proposé l'élaboration d'un schéma régional d'intermodalité par la région en concertation avec les autres autorités organisatrices de transport et l'État, afin d'assurer la cohérence et la complémentarité des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers. Ce schéma serait approuvé par arrêté du préfet de région afin de lui conférer une opposabilité vis-à-vis des plans de déplacements urbains. Cette mesure a fait l'objet d'un amendement et a été adopté en première lecture du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles actuellement en débat au Parlement.