Réponse publiée le 17 décembre 2013

Dans un contexte économique difficile, le secteur du e-commerce fait l'objet depuis plusieurs années d'un engouement confirmé des Français. Le nombre de sites est ainsi en nette progression, près de 25 % par an. Le chiffre d'affaires du secteur a dans le même temps augmenté de 22 %. L'adaptation à ces nouveaux usages est un défi majeur pour les entreprises du commerce, quels que soient leur type ou leur taille. Car il ne s'agit pas d'opposer les différentes formes de commerce mais bien de promouvoir une logique de complémentarité entre les canaux, dans la logique du « cross-canal », que les commerçants s'approprient déjà largement. S'agissant de la fiscalité, à la suite du rapport de Nicolas Colin et de Pierre Collin relatif à la fiscalité de l'économie numérique, une concertation est engagée avec les acteurs du commerce, dans le cadre du conseil national du numérique. Le Gouvernement entend agir afin d'instaurer des règles adaptées aux réalités de l'économie numérique, qui ne pénaliseraient pas les acteurs français, par rapport à leurs concurrents étrangers. L'instauration d'une taxe sur les transactions de commerce électronique afin d'abonder le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) n'est pas envisagée. Depuis 2003 le montant des dotations ouvertes au titre du FISAC est fixé chaque année par la loi de finances, indépendamment du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui est devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), désormais perçue par les communes depuis le 1er janvier 2011. Il n'est donc pas envisagé de recréer un lien entre une nouvelle taxe prélevée sur les enseignes commerciales et le fonds. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi le champ d'action du FISAC en faveur du commerce de proximité, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), alors que dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses éligibles au subventionnement les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une mission d'inspection a procédé à une évaluation complète du FISAC fin 2012. Le fonctionnement du dispositif sera revu afin de concentrer les crédits, dans l'enveloppe annuelle impartie, sur les territoires les plus fragiles et sur les opérations à plus forte valeur ajoutée. Un effort exceptionnel en gestion d'un montant de 35 M€ est consenti en 2013 pour le financement du stock de dossiers en souffrance. Cet effort sera complété en 2014 pour solder les dossiers restants. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui ont conduit à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.