Réponse publiée le 28 mai 2013

La filière des palmipèdes gras est confrontée à l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du Conseil de l'Europe, relatives à l'hébergement des canards, notamment le logement en groupe des animaux. Cette recommandation est applicable depuis le 31 décembre 2004, aux nouvelles installations ou aux installations existantes bénéficiant de transformation, et avant le 31 décembre 2010 à l'ensemble des installations. La liberté de mouvement, et notamment celle de battre des ailes, faisant partie de ces exigences, il en a été déduit qu'elles proscrivaient, de facto, le maintien des canards en cages individuelles lors du gavage (« épinettes »). Les recommandations du Conseil de l'Europe n'ayant pas de caractère contraignant, le ministère chargé de l'agriculture avait décidé, en 2005, d'octroyer un report de cinq ans des échéances initialement prévues par la recommandation précitée, passant donc respectivement au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2015. Le ministère en charge de l'agriculture, conscient de l'effort financier incombant aux producteurs pour l'achat de nouvelles cages conformes à ces normes, a initié en 2011, un dispositif d'aide destiné à enclencher la dynamique de mise aux normes au sein de la filière. L'aide nationale ainsi mise en oeuvre, notifiée et approuvée par la Commission européenne (CE), a rempli cet objectif en permettant la mise aux normes de 259 242 places en 2011 et de 92 645 places en 2012, pour des montants de subvention respectifs de 5,1 et 2 millions d'euros. Le régime d'aide a été notifié à la CE qui a donné son approbation par décision en date du 9 juin 2011 (aide N367/2010). Au titre des dépenses éligibles, la notification prévoit expressément que « les agriculteurs qui ont remplacé leurs installations par des systèmes d'hébergement individuels depuis le 31 décembre 2004 et les agriculteurs nouvellement installés depuis cette date avec ces mêmes systèmes ne pourront pas bénéficier de l'aide. » En effet, la recommandation prévoit que les cages individuelles sont interdites depuis le 1er janvier 2005 pour les nouvelles installations et les installations existantes remplacées à compter de cette date. Seuls les jeunes agriculteurs (nouvellement installés) peuvent bénéficier de l'aide sous réserve que ces investissements soient réalisés dans un délai maximal de 36 mois à compter de la date de l'installation et qu'ils figurent dans le plan de développement prévu à l'article 22 du règlement (CE) n° 1698/2005. Pour l'année 2013, une enveloppe de 0,5 millions d'euros a été allouée pour poursuivre l'effort de mise aux normes. La CE suit en effet de très près les progrès effectués en matière de système d'hébergement des canards. C'est aussi un enjeu important pour l'image de la filière et donc pour sa pérennité.