Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions de réforme pour faciliter les relations avec les usagers en adaptant la législation et les procédures administratives pour conforter leur comportement civique faites par le Médiateur des ministères de l'économie et du budget dans son rapport d'activité au titre de l'année 2011. En matière de recouvrement des créances non fiscales et des produits des collectivités territoriales et des établissements publics, le médiateur recommande de veiller à la sécurité juridique de l'ordonnancement et du recouvrement des produits locaux (notamment : frais de cantine, de crèche, d'activités culturelles...) concernant des prestations à des enfants de parents divorcés ou séparés, au regard des dispositions de l'article 203 du code civil et des règles comptables d'identification du redevable légal de la créance. Dans le cadre de la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il est proposé à la Direction générale des finances publiques d'étudier les moyens de sécuriser le recouvrement, en la matière, en clarifiant, au regard du droit, l'identification des redevables réels de ces créances. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.