Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions de réforme pour faciliter les relations avec les usagers en adaptant la législation et les procédures administratives pour conforter leur comportement civique faites par le Médiateur des ministères de l'économie et du budget dans son rapport d'activité au titre de l'année 2011. Le médiateur recommande de procéder à une étude concernant les seuils actuels (30 euros et 130 euros) de mise en œuvre de la procédure d'opposition à tiers détenteur. L'opposition à tiers détenteur (OTD) est une procédure de recouvrement forcé qui permet aux comptables publics de procéder au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de certains établissements publics restées impayées en procédant à une saisie des fonds dont disposent les débiteurs soit auprès d'établissements financiers, soit d'employeurs, de caisses de retraite, d'allocations familiales... ou d'autres tiers. À l'analyse de certaines demandes de médiation qui font suite à une OTD, il est constaté que la mise en œuvre de cette procédure pour des enjeux financiers de faible montant entraîne souvent, outre des frais bancaires proches du seuil actuel, des conséquences graves chez une population fragilisée économiquement et socialement pouvant conduire à accentuer l'insolvabilité et la précarité des personnes et aller à l'encontre du but recherché du règlement de la créance. Ainsi, dans certains cas, la notification d'une OTD à l'employeur concerné, alors même qu'il peut s'agir d'une somme guère supérieure à 30 euros, peut être préjudiciable à la stabilité de l'emploi du salarié. Aussi, le Médiateur propose-t-il que la Direction générale des finances publiques étudie l'adaptation des seuils actuels de mise en œuvre de la procédure d'OTD au regard de la situation économique et sociale de certains populations, tout en maintenant l'action de recouvrement des créances des collectivités concernées, par voie d'OTD, et dans le cadre de la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.