14ème législature

Question N° 2185
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > budget : services extérieurs

Analyse > direction des finances publiques. effectif de personnel.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4559
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4752

Texte de la question

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques du Nord. Partenaires privilégiés de l'ensemble des acteurs institutionnels à l'échelon régional, sur les questions économiques et financières, les DRFIP exercent de très nombreuses missions, à travers le calcul de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes, la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements, et l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux, ou encore la vérification de l'utilisation des fonds publics. Avec la stratégie de RGPP menée depuis une dizaine d'années, ce sont près d'un millier d'emplois qui ont disparu dans les administrations économiques et financières sur le département du Nord (sans compter les fermetures de succursales de la Banque de France). En 2012 ce sont ainsi encore près d'une centaine d'emplois qui disparaîtront ! La charge de travail des agents a dès lors considérablement augmenté, engendrant des délais d'attente de plus en plus longs et difficilement tolérables pour les usagers, d'autant que, parallèlement, ces administrations ont mis un terme à de nombreuses permanences qu'elles tenaient dans les mairies ou centres sociaux. Il est clair que c'est la qualité du service offert au public qui en pâtit le plus. Pourtant, expliquer le calcul de l'impôt, par exemple, s'attacher à écouter les contribuables, rechercher si nécessaire les ajustements de calendrier, adapter les prélèvements aux capacités contributives des assujettis, n'est-ce pas là le coeur du pacte républicain ? Quant aux conseils aux collectivités locales, si l'actualité nationale récente sur les emprunts structurés et toxiques souscrits, atteste combien le partenariat financier de l'État n'a pas été suffisamment protecteur, c'est tout simplement parce qu'il était surtout insuffisant, par manque d'informations, par manque de formations, par manque de moyens. Et aujourd'hui, si, à juste titre, les autorités gouvernementales plaident pour le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, il y a fort à parier que nos administrations d'État déconcentrées n'auront guère de moyens supplémentaires à y consacrer : pour quelle efficacité donc ? Telles sont les limites de l'appauvrissement des administrations économiques et financières sur nos territoires : à l'instar du mauvais état de nos écoles et de nos hôpitaux, le service public fiscal a besoin que l'on cesse de le paupériser en l'amputant de ses effectifs et de ses ressources. C'est pourquoi il dénonce auprès du nouveau Gouvernement les conséquences de cette paupérisation rampante, et lui demande de veiller à améliorer rapidement l'état de ses services économiques et financiers locaux, car il y va de la réalisation concrète, sur le terrain, du changement économique et social promis par le Président de la République François Hollande.

Texte de la réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent, en particulier, à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe au redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalents temps plein, soit un volume de suppressions inférieur de 17 % à celui de 2012. Ainsi, il est prévu pour 2013 une diminution des suppressions d'emplois de l'ordre de 40 % pour le département du Nord par rapport à 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. C'est ainsi qu'afin d'alléger la pression portant sur les services déconcentrés et les emplois de catégorie C, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et, pour la première fois, de supprimer des emplois de cadres supérieurs. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux pris en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ses emplois entre les services. La valorisation de ces deux éléments bénéficie au département du Nord à hauteur de 33 emplois. En outre, un travail visant à faciliter l'allégement des tâches et la simplification des procédures est mené parallèlement. Il doit permettre, en particulier, de continuer à lutter efficacement contre les fraudes et de délivrer le meilleur conseil aux usagers comme aux décideurs locaux. Ceci constitue un objectif majeur qui a été assigné au directeur général des finances publiques, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels.