Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'indemnisation de l'intervention du représentant des salariés d'une entreprise placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Lors du jugement d'ouverture d'une de ces procédures, l'article L. 624-4 du code de commerce dispose que le tribunal invite les institutions représentatives du personnel à désigner un représentant des salariés chargé de vérifier le passif salarial et d'assister ou représenter les personnels devant le conseil de prud'hommes en cas de contestation du relevé des créances. La loi du 26 juillet 2005 et l'ordonnance du 9 décembre 2010 ont cependant étendu les pouvoirs du représentant des salariés. Celui-ci peut se constituer partie civile pour les délits de banqueroute et pour les autres infractions prévues aux articles L. 654-8 à L. 654-15 du code de commerce. En cas de relaxe du prévenu, les frais de la poursuite intentée par le représentant des salariés sont à la charge du Trésor public. Mais, ce représentant des salariés a dorénavant aussi la possibilité de former appel ou un pourvoi en cassation des décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire, prononçant la liquidation judiciaire en cours de période d'observation, adoptant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'entreprise ou encore prononçant la résolution du plan. Si la défense des intérêts des personnels est la motivation principale du représentant, cette mobilisation l'expose à des frais conséquents, notamment pour s'adjoindre les services d'un avocat afin de lui permettre de se défendre à armes égales avec ses contradicteurs dans le cadre d'un contentieux qui peut se révéler long et des plus complexes juridiquement. Or, si le temps passé est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur éventuellement, la rémunération est limitée au temps passé à la vérification des créances résultant des contrats de travail et au contrôle du versement effectif des créances salariales aux salariés de l'entreprise. Toute autre indemnisation est donc exclue et sauf à priver les salariés du droit d'assurer leur défense pendant toutes les étapes de la procédure, il convient de savoir qui doit indemniser le représentant des salariés qui ne peut et n'a pas à supporter les frais conséquents liés à une représentation prévue légalement. Il lui demande quelles sont les dispositions applicables en la matière.
Texte de la réponse
Les salariés sont particulièrement impactés par les difficultés graves que peut rencontrer leur entreprise. C'est pourquoi les diverses procédures collectives prévues par le code de commerce (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) prévoient la possibilité pour un représentant des salariés de participer aux étapes de la procédure. Dans ce cadre, le représentant des salariés joue un rôle central et la question de ses moyens est tout à fait pertinente. Le représentant des salariés exerce trois types de missions. Avant tout, il est chargé de vérifier le relevé des créances résultant des contrats de travail établi par le mandataire judiciaire et de contrôler le versement effectif des créances salariales. L'article L625-2 du code de commerce prévoit que le temps passé à l'exercice de ces vérifications, tel que fixé par le juge-commissaire, est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En plus de cette mission principale, le représentant des salariés peut être chargé de l'exercice de voies de recours. Ainsi, il peut se constituer partie civile pour les délits de banqueroute et d'autres infractions comme le fait pour l'employeur d'effectuer des paiements en violation des modalités de règlement du passif prévues dans le plan de sauvegarde ou de redressement, le détournement ou le recel de parts de l'actif par des personnes liées à l'employeur, ou encore le fait pour l'administrateur, le mandataire, le liquidateur ou le commissaire de porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur. La loi prévoit alors que les frais de la poursuite intentée par le représentant des salariés sont supportés par le trésor public en cas de relaxe. En cas de condamnation, le trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire. Enfin, aux termes des articles L625-1 et L625-4, le représentant des salariés peut assister ou représenter un salarié, sur sa demande, devant la juridiction prud'homale, lorsque la créance du salarié en question ne figure pas sur les relevés de créances ou que l'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) refuse de lui régler sa créance. Si le représentant des salariés peut aussi être amené à interjeter appel ou se pourvoir en cassation contre les décisions sur l'ouverture des procédures collectives, sur leur extension ou leur conversion en une autre procédure, ainsi que sur l'arrêté, la modification ou la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement, cette possibilité n'est toutefois ouverte qu'au représentant des salariés et en l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel. Bien qu'aucune indemnisation ne soit prévue actuellement pour ce dernier type d'interventions, il convient de relever que ce n'est que dans ce cas précis que l'action du représentant n'est pas couverte par une indemnisation. La situation actuelle lui offre donc déjà des garanties considérables qui lui permettent de mener à bien ses missions. Si l'absence d'indemnisation pour une partie des missions du représentant des salariés peut être une difficulté, il convient néanmoins de rappeler que la présence et l'intervention du représentant des salariés ne sont qu'une garantie de plus pour les salariés. Elles s'ajoutent à la vérification des relevés des créances par le mandataire et leur visa par le juge-commissaire, ainsi qu'à la possibilité de recours par les institutions représentatives du personnel, qui sont du reste consultées, informées et impliquées tout au long de la procédure et assument la majeure partie des tâches relatives à la procédure collective, dans l'intérêt des salariés.