14ème législature

Question N° 21964
de M. Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > contractuels

Analyse > loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. décrets d'application. agents intercommunaux. prise en compte.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3242
Réponse publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5588

Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre des dispositions de la loi organique n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il souligne que le dispositif est réservé aux collectivités de taille importante, occultant les agents des petites communes rurales qui travaillent à temps plein sur plusieurs communes. Ces agents ont une polyvalence appréciable et nécessaire que n'ont pas les agents à temps plein dans les collectivités plus conséquentes. Ces compétences méritent donc d'être reconnues. Le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 met à jour cette anomalie, rendant ainsi les postes d'agents non titulaires pluricommunaux exclus de ce décret. C'est pourquoi il lui demande que soient prises les dispositions nécessaires pour que, dans les départements ruraux, une dérogation au décret puisse permettre de consolider les emplois non titulaires des territoires ruraux.

Texte de la réponse

Pour la fonction publique territoriale, le décret d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). L'article 14 de cette loi prévoit que sont éligibles au processus de titularisation, prévu sur 4 ans, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie sur un même emploi. Le fait que cette quotité soit répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisés au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de Y d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).