Réponse publiée le 4 juin 2013

Dans le droit fil des états généraux de la démocratie territoriale d'octobre 2012, le Gouvernement a saisi le conseil d'Etat d'un projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, qui procède à la décentralisation, au 1er janvier 2015, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et substituent le département à l'Etat dans toutes ses responsabilités. Au-delà de la gestion d'une prestation, le département disposera ainsi d'un réel outil de pilotage de sa compétence en matière de handicap, lui permettant notamment de développer une politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées, selon une logique de parcours de vie de ces personnes. Conformément aux dispositions du 4e alinéa de l'article 72-2 de la constitution, selon lequel « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice », le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique prévoit la compensation financière des transferts de compétences, au coût historique d'exercice par l'Etat des compétences transférées. A ce titre, il précise les modalités de calcul des droits à compensation, évalués sur la base de moyennes actualisées de dépenses de fonctionnement et d'investissement réalisées par l'Etat sur, en ce qui concerne les ESAT, une période de trois ans précédant la date du transfert fixée au 1er janvier 2015. Ce projet de loi précise également que la compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances. En outre, il instaure une garantie de non baisse des compensations en cas de diminutions des recettes fiscales transférées et prévoit la présentation d'un rapport annuel du Gouvernement sur ce thème à la Commission consultative sur l'évaluation des charges. Dans la perspective de la décentralisation, le Gouvernement s'attachera à accompagner à la fois les départements et le secteur protégé pour assurer la réussite du processus de transfert de compétences prévu le 1er janvier 2015. Ainsi, il a confié à une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales le soin de déterminer, pour fin mai, les modalités d'élaboration de nouveaux outils de tarification permettant d'assurer une répartition plus équitable et plus efficace des moyens entre les ESAT. Il met également en oeuvre les actions opérationnelles, issues du plan d'adaptation et de développement des ESAT adopté en 2012, en matière de formation professionnelle et de reconnaissance des compétences des usagers et des salariés d'ESAT. Il engage également différents travaux d'expertise juridique soit pour sécuriser les relations entre les départements et les associations gestionnaires d'ESAT, soit pour évaluer des dispositions permettant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dans la perspective du Comité interministériel du handicap, que le Premier ministre présidera en juin prochain.