Question écrite n° 22023

Question écrite n° 22023 :
procédures

14^e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivies en 2012.

Réponse publiée le 10 décembre 2013

Le nombre d'affaires poursuivies en 2012 s'est élevé à 603 582 (source : cadres du parquet-SID).

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 10 décembre 2013