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  5. Question écrite N°22023 de M. Éric Ciotti
14ème législature
Question N° 22023
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3219
Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12964

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivies en 2012.

Texte de la réponse

Le nombre d'affaires poursuivies en 2012 s'est élevé à 603 582 (source : cadres du parquet-SID).