procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de procédures alternatives mises en oeuvre en 2011, avec la répartition par type de procédure.
Réponse publiée le 24 décembre 2013
En 2011, le nombre de procédures alternatives a été de 642 621. Elles se sont réparties ainsi : - 44 % de rappels à la loi/avertissements ; - 2 % de médiations ; - 13 % compositions pénales ; - 3 % injonctions thérapeutiques et orientations structures sanitaires, sociales ou professionnelles sur demandes du parquet ; - 1 % réparation mineur ; - 13 % régulation sur demande du parquet ; - 4 % plaignants désintéressés sur demande du parquet ; - 18 % autres poursuites ou sanctions de nature non-pénale.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 24 décembre 2013