Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de procédures alternatives mises en oeuvre en 2011, avec la répartition par type de procédure.
Texte de la réponse
En 2011, le nombre de procédures alternatives a été de 642 621. Elles se sont réparties ainsi : - 44 % de rappels à la loi/avertissements ; - 2 % de médiations ; - 13 % compositions pénales ; - 3 % injonctions thérapeutiques et orientations structures sanitaires, sociales ou professionnelles sur demandes du parquet ; - 1 % réparation mineur ; - 13 % régulation sur demande du parquet ; - 4 % plaignants désintéressés sur demande du parquet ; - 18 % autres poursuites ou sanctions de nature non-pénale.