Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de procédures classées sans suite en 2012, ainsi que la nature dudit classement.

Réponse publiée le 24 décembre 2013

L'ensemble des procédures classées sans suite en 2012 s'est élevé à 3 891 162. Le détail est présenté dans le tableau ci-dessous (source : cadres du parquet-SID).

Affaires classées pour cause d'absence d'infraction,
d'infraction mal caractérisée ou motif juridique
495 677
dont absence d'infraction 143 161
dont infraction insuffisamment caractérisée 298 588
dont motif juridique 53 928
Affaires classées par défaut d'élucidation 2 619 981
Affaires classées pour inopportunité des poursuites 152 333
dont préjudice peu important 25 525
dont carence plaignant 12 768
dont comportement de la victime 7 085
dont désistement plaignant 19 140
dont recherche infructueuse 58 424
dont victime désintéressée d'office 8 008
dont régularisation d'office 17 227
dont état mental défaillant 4 156
Affaires classées après mise en oeuvre d'une procédure alternative
ou d'une composition pénale
623 171
dont composition pénale 75 493
dont rappel à la loi 271 313
dont médiation 15 231
dont réparation mineurs 9 092
dont orientation vers structures sanitaires ou sociales 17 219
dont injonction thérapeutique 2 702
dont régularisation sur demande du parquet 94 330
dont plaignant désintéressé sur demande du parquet 26 305
dont autres, de nature non pénale 111 486

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 24 décembre 2013

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