Question n°22030 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 22030

de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3219

Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10889

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions dans le domaine correctionnel en 2011.

Texte de la réponse

En 2011, la durée moyenne entre la date de l'infraction la plus récente et la date de condamnation définitive pour les infractions délictuelles est de 1 an et 10 jours. Pour les seuls tribunaux correctionnels, cette durée moyenne est de 10 mois et 24 jours.