procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions dans le domaine correctionnel en 2011.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
En 2011, la durée moyenne entre la date de l'infraction la plus récente et la date de condamnation définitive pour les infractions délictuelles est de 1 an et 10 jours. Pour les seuls tribunaux correctionnels, cette durée moyenne est de 10 mois et 24 jours.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013