procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de récidive en 2011.
Réponse publiée le 24 décembre 2013
Le nombre de personnes condamnées pour un délit commis en état de récidive légale a été de 68 785 en 2011 (source : CJN).
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 24 décembre 2013