14ème législature

Question N° 22042
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3220
Réponse publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13510

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de récidive en 2011.

Texte de la réponse

Le nombre de personnes condamnées pour un délit commis en état de récidive légale a été de 68 785 en 2011 (source : CJN).