Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de personnes condamnées en matière délictuelle en situation de réitération en 2011.

Réponse publiée le 15 octobre 2013

Selon les données provisoires du casier judiciaire, en 2011, le nombre de condamnations des tribunaux correctionnels prononcées contre une personne en état de réitération au moment du jugement a été de 184 330.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013

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