Question n°22047 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 22047

de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3220

Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11419

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classements pour infractions non juridiquement constituées en 2011.

Texte de la réponse

Le pourcentage de classement sans suite pour absence d'infraction et pour infraction insuffisamment caractérisée en 2011 est de 10 % des affaires traitées.