Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classements pour infractions non juridiquement constituées en 2011.

Réponse publiée le 29 octobre 2013

Le pourcentage de classement sans suite pour absence d'infraction et pour infraction insuffisamment caractérisée en 2011 est de 10 % des affaires traitées.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013

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