de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice
Rubrique > justice
Tête d'analyse > procédures
Analyse > statistiques.
Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3220
Réponse publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13510
Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux de classement des infractions pour défaut d'élucidation en 2012.
Texte de la réponse
Le taux de procédures classées pour défaut d'élucidation sur le nombre total d'affaires poursuivables a été de 58,3 % en 2012.