procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2012.
Réponse publiée le 24 décembre 2013
Le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2012 correspond au nombre de poursuites décidées par les parquets, qui s'est élevé à 603 582 (source : cadres du parquet-SID).
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 24 décembre 2013