procédures
Question de : M. Éric Ciotti (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à dix ans de prison et plus en 2012.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
Au cours de l'année 2012, 695 aménagements de peine (dont 132 placements sous surveillance électronique, 67 placements à l'extérieur, 116 semi-liberté et 380 libérations conditionnelles) ont bénéficié à 604 personnes écrouées condamnées à 10 ans de prison et plus.
Auteur : M. Éric Ciotti (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013