procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de détenus condamnés à dix ans de prison et plus libérés sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine en 2011.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
Au cours de l'année 2011, 1 263 personnes condamnées à une peine de prison ferme de 10 ans et plus ont été libérées. Parmi ces personnes, 575 personnes (soit 46 %) n'ont bénéficié d'aucun aménagement de peine au cours de l'exécution de leur peine.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013