Question n°22096 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 22096

de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3222

Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10890

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de détenus condamnés à dix ans de prison et plus libérés sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine en 2011.

Texte de la réponse

Au cours de l'année 2011, 1 263 personnes condamnées à une peine de prison ferme de 10 ans et plus ont été libérées. Parmi ces personnes, 575 personnes (soit 46 %) n'ont bénéficié d'aucun aménagement de peine au cours de l'exécution de leur peine.