Question écrite n° 22102

Question écrite n° 22102 :
procédures

14^e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de peines-plancher prononcées en 2012.

Réponse publiée le 29 octobre 2013

Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012 ne sont pas encore disponibles à ce jour.

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013