aides
Question de :
M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4e circonscription) - Les Républicains
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif d'aide à l'insonorisation et sa pérennisation. Le décret du 27 décembre 2011 a institué un taux de remboursement égal à 100 % du plafond de l'aide pour inciter les riverains de l'aéroport d'Orly à insonoriser leurs logements. Cette mesure n'est en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2013. La lenteur de traitement des dossiers, mais aussi la complexité de la constitution des dossiers impose d'envisager une prolongation de cette mesure voire une pérennisation afin de permettre aux riverains de continuer à déposer leurs dossier et ainsi permettre un meilleur taux d'insonorisation des logements. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 11 juin 2013
L'opportunité de prolonger le dispositif portant à 100 % le taux de remboursement de l'aide à l'insonorisation au-delà du 31 décembre 2013 est actuellement à l'étude par le Gouvernement. Toutefois, il est recommandé d'ores et déjà à l'ensemble des riverains concernés de ne pas remettre à plus tard une demande d'insonorisation. Il convient en effet de rappeler que la mesure avait pour objectif d'inciter les personnes concernées à déposer un dossier. Il convient également de préciser à toute fin utile que la date de validité du dispositif portant à 100 % le remboursement est la date de dépôt du dossier et non celle de la commission consultative d'aide aux riverains lors de laquelle ce dossier sera examiné.
Auteur : M. Jacques Alain Bénisti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 11 juin 2013